Le décret n°2012-1078 : votre bouclier contre les factures d’eau exorbitantes en cas de fuite.
Ce décret, souvent appelé « loi Warsmann », a été mis en place pour protéger les consommateurs face à des situations souvent imprévues et coûteuses : les fuites d’eau sur les canalisations privées.
L’idée principale est claire : seules les fuites sur vos canalisations principales sont couvertes. En d’autres termes, si une fuite se produit sur un tuyau caché dans votre mur, sous votre sol ou dans votre jardin, et que vous n’en êtes pas responsable directement, vous êtes protégé.
CANALISATIONS ENTERRÉES :
Le scénario typique : Imaginez une canalisation enterrée qui se perce lentement. L’eau s’infiltre dans le sol, sans que vous ne vous en rendiez compte. Au fil des mois, votre consommation d’eau augmente considérablement, sans que vous puissiez en identifier la cause.
La protection du décret : Si vous découvrez cette fuite et que, après avoir fait appel à une entreprise de recherche de fuite, vous la faites réparer rapidement, votre facture d’eau sera plafonnée. Vous ne paierez donc pas pour toute l’eau qui s’est écoulée inutilement.
Datageo-eau est là pour vous accompagner en trouvant précisément l’endroit de la fuite, sur vos canalisations enterrées.
CANALISATIONS INTÉRIEURES INACCESSIBLES :
Les murs et les sols : Une fuite dans un mur ou sous une dalle de béton peut être très difficile à détecter. Elle peut se manifester par des taches d’humidité, des moisissures ou des dégradations structurelles.
La protection du décret : Là encore, si la fuite est située après le compteur et que vous la faites réparer, vous bénéficierez d’un plafonnement de votre facture.
Datageo-eau est là pour vous accompagner en trouvant précisément l’endroit de la fuite, sur vos canalisations intérieures inaccessibles.
Il est important de noter que le décret n°2012-1078 ne couvre pas tous les types de fuites. Voici quelques exemples de situations où vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif :
En résumé, le décret n°2012-1078 est un outil précieux pour tous les consommateurs. Il offre une protection financière en cas de fuite d’eau sur les canalisations privées, à condition de respecter certaines conditions.
Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture.
Obtenir le plafonnement de votre facture !
Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
Dès qu’il en a connaissance, le service d’eau potable doit vous informer de cette consommation anormale d’eau, et ce par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.
A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximal d’un mois, de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite. Datageo-eau permet de tenir ces délais, grâce à nos interventions rapides.
Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et article R. 2224-20-1, II dudit code).
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à votre fournisseur d’eau.
